Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2001

NOR : JUSX9100069L

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Version en vigueur au 05 décembre 2020
Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC.

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE.

Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,

FRANçOIS DOUBIN.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH.

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN.

Travaux préparatoires : loi n° 91-1382.

Sénat :

Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 10 décembre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2444 ;

Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.

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