Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1-1 et L. 362-2-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code du travail, notamment son titre V du livre IX ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,