Décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 2000

NOR : INTB9500134D

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Version abrogée depuis le 09 avril 2000
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code des communes, notamment ses articles L. 362-1-1 et L. 362-2-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-1 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 113-3 ;

Vu le code du travail, notamment son titre V du livre IX ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 15 juin 1994 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 8 juillet 1994 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 21 juillet 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

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