Décret n°94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1994

NOR : JUSC9420314D

Version en vigueur au 12 juin 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 800, R. 106 à R. 122, R. 179, R. 181, R. 182, R. 185, R. 192 et R. 193 ; Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 256 et 256 A ;

Vu la loi du 29 mars 1994 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 60-323 du 2 avril 1960 modifié fixant le tarif des avoués près les tribunaux de grande instance ;

Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce ;

Vu le décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 modifié fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Vu le décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié fixant le tarif des commissaires-priseurs ;

Vu le décret n° 85-1290 du 27 décembre 1985 modifié fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateurs ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Les rémunérations faisant l'objet des tarifs applicables aux officiers publics et ministériels et aux auxiliaires de justice s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

  • Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Edouard Balladur.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy.

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