Loi n° 77-773 du 12 juillet 1977 TENDANT A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE POUR LES ANCIENS DEPORTES OU INTERNES.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Version en vigueur au 24 novembre 2020
Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, ANDRE BORD.

Assemblée nationale :

Propositions de loi (n° 1223, 1863, 2282 et 2328) ;

Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2845) ;

Discussion et adoption le 23 juin 1977. Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418 (1976-1977) ;

Rapport de M. André Babineau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (1976-1977) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 310) ;

Rapport de M. Brocard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3102) ;

Discussion et adoption le 30 juin 1977.

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