Décret n°78-501 du 31 mars 1978 pris pour l'application de la loi du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Version abrogée depuis le 26 mai 2003
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'Intérieur et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes, notamment son article 4 ;

Vu le code des Communes ;

Le Conseil d'Etat entendu.

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