- Chapitre 1er : Modalités selon lesquelles le donneur vivant ou son représentant légal est informé des conséquences éventuelles de sa décision et exprime son consentement (abrogé)
- Section I : Donneur majeur (abrogé)
- Section II : Donneur mineur (abrogé)
- Chapitre II : Modalités d'expression du refus ou de l'autorisation de procéder aux prélèvements après décès (abrogé)
- Chapitre III : Conditions et procédure d'autorisation des établissements en vue d'effectuer des prélèvements après décès (abrogé)
- Chapitre IV : Modalités et procédure de constatation de la mort (abrogé)
Article 1 (abrogé)
Le donneur majeur, jouissant de son intégrité mentale, qui entend autoriser un prélèvement sur sa personne en vue d'une greffe, est informé des conséquences éventuelles de sa décision par le médecin responsable du service de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué, ou par un médecin du même établissement désigné par ce responsable.Cette information porte sur toutes les conséquences prévisibles d'ordre physique et psychologique du prélèvement ainsi que sur les répercussions éventuelles de ce prélèvement sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur. Elle porte, en outre, sur les résultats qui peuvent être attendus de la greffe pour le receveur.
VersionsArticle 2 (abrogé)
Lorsque le prélèvement porte sur un organe non regénérable, le consentement du donneur est exprimé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le donneur a sa résidence ou devant le magistrat désigné par le président de ce tribunal. Le magistrat qui recueille le consentement du donneur s'assure au préalable que ce consentement est exprimé dans les conditions prévues par la loi et après qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 1er ci-dessus. L'acte auquel donne lieu le consentement est dressé par écrit et signé par ce magistrat et par le donneur. Il est transmis au directeur de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué. La minute en est conservée au greffe du tribunal.Dans les autres cas de prélèvement, le consentement du donneur est constaté par un écrit signé par celui-ci et contresigné par un témoin désigné par lui. Cet écrit est transmis au directeur de l'établissement hospitalier qui en assure la conservation.
Dans tous les cas, le consentement du donneur peut être retiré à tout moment sans formalité.
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Article 3 (abrogé)
Lorsque le donneur potentiel est un mineur, frère ou soeur du receveur, l'information de son représentant légal est faite dans les conditions prévues à l'article 1er.
VersionsLiens relatifsArticle 4 (abrogé)
Le consentement du représentant légal est exprimé dans les conditions prévues à l'article 2 pour le donneur majeur.
VersionsLiens relatifsArticle 5 (abrogé)
Lorsque le prélèvement porte sur un organe non regénérable, le comité prévu à l'article 1er, alinéa 2, de la loi susvisée du 22 décembre 1976, est composé dans chaque cas d'experts, en nombre impair, désignés par le ministre chargé de la santé, dont deux médecins choisis sur une liste établie par le Conseil national de l'Ordre des médecins.Dans les autres cas de prélèvement, le comité est composé de trois experts désignés, pour chaque opération, par le préfet, dont deux médecins choisis sur une liste régionale établie par le Conseil national de l'Ordre des médecins.
En aucun cas, les médecins traitants du donneur et du receveur ne peuvent faire partie du comité.
Les fonctions de membre du comité d'experts sont gratuites.
VersionsLiens relatifsArticle 6 (abrogé)
Le comité est saisi par le représentant légal dont le consentement a été recueilli au préalable dans les conditions visées à l'article 4.Si le mineur est capable de s'exprimer, le comité procède ou fait procéder à son audition, en ayant soin de ménager sa sensibilité. Il l'informe ou le fait informer sous son contrôle des conséquences que le prélèvement est susceptible d'entraîner. Il peut le soumettre à tout examen utile.
Le comité reçoit les explications écrites ou orales du médecin qui doit procéder au prélèvement ou du médecin responsable du service dans lequel le prélèvement doit être effectué.
Il vérifie, le cas échéant, que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, s'il est possible de se mettre en rapport avec lui, a été informé. Il recueille éventuellement ses observations.
Il procède à toutes les investigations et à toutes les consultations qu'il estime de nature à éclairer sa décision.
Il dresse un procès-verbal de ses diligences.
VersionsLiens relatifsArticle 7 (abrogé)
Le comité ne peut délibérer valablement que si tous ses membres sont présents. Il statue à la majorité. Il ne peut autoriser un prélèvement sur un mineur qui a refusé de s'y soumettre.Si le comité refuse d'autoriser un prélèvement, il ne motive pas son refus. S'il l'autorise, sa décision doit être motivée.
Le comité communique sa décision au représentant légal du mineur. S'il autorise le prélèvement, cette décision est, en outre, transmise au directeur de l'établissement hospitalier dans lequel le prélèvement doit être effectué.
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Article 8 (abrogé)
La personne qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre peut exprimer son refus par tout moyen.Le refus peut porter sur tout prélèvement ou être limité à certaines catégories de prélèvements.
VersionsArticle 9 (abrogé)
Toute personne admise dans un établissement hospitalier autorisé à effectuer des prélèvements après décès, qui entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre, peut à tout moment consigner l'expression de son refus dans un registre. Si cette personne n'est pas en état de s'exprimer, est consignée dans ce registre toute indication recueillie sur sa personne, dans ses effets ou de toute autre provenance qui donne à penser qu'elle entend s'opposer à un prélèvement sur son cadavre.Toutes les personnes pouvant témoigner qu'une personne hospitalisée a fait connaître qu'elle s'opposait à un prélèvement sur son cadavre, en particulier les membres de sa famille et ses proches, consignent leurs témoignages assortis des justifications nécessaires dans le registre mentionné à l'alinéa précédent. Elles doivent notamment préciser le mode d'expression du refus, les circonstances dans lesquelles il a été exprimé et, le cas échéant, sa portée.
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Avant de procéder à un prélèvement sur un cadavre, le médecin auquel incombe la responsabilité de ce prélèvement et qui n'a pas appris par d'autres voies que le défunt s'y était opposé de son vivant doit s'assurer que le refus de ce dernier n'a pas fait l'objet d'une inscription au registre mentionné à l'article 9.Le médecin s'assure également que le défunt n'était ni mineur ni incapable.
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Si le défunt est un mineur ou un incapable, tout prélèvement sur son cadavre en vue d'une greffe est subordonné à l'autorisation écrite de son représentant légal. Cette autorisation est consignée dans le registre mentionné à l'article 9.
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Article 12 (abrogé)
Les prélèvements mentionnés à l'article 2 de la loi susvisée du 22 décembre 1976 ne peuvent être effectués que dans des établissements comportant hospitalisation spécialement autorisés à cette fin dans les conditions prévues ci-après.
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Pour être autorisés à effectuer ces prélèvements, les établissements d'hospitalisation doivent disposer :- du personnel médical et des moyens techniques permettant de constater la mort dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 :
- du personnel médical compétent pour effectuer les opérations de prélèvement pour lesquelles l'autorisation est sollicitée ;
- d'un local de prélèvement ou d'une salle d'opération doté du matériel nécessaire à l'exécution de ces prélèvements ;
- des moyens nécessaires à la conservation des corps ;
- du personnel apte à effectuer la restauration tégumentaire.
Ils doivent également justifier d'une organisation et d'un fonctionnement de nature à assurer que les opérations que comportent les prélèvements sont exécutées de façon satisfaisante.
Des arrêtés du ministre chargé de la santé peuvent préciser, selon la nature des prélèvements, les qualifications professionnelles du personnel et les types de matériel dont doit disposer l'établissement.
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Abrogé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 5 (Ab) JORF du 6 avril 1997
Modifié par Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 1 () JORF 25 septembre 1990La demande d'autorisation est adressée au préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement d'hospitalisation ; elle précise pour quelles fins l'autorisation est sollicitée et, s'il s'agit de fins thérapeutiques, la nature des prélèvements que l'établissement se propose d'effectuer.
VersionsArticle 15 (abrogé)
Abrogé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 5 (Ab) JORF du 6 avril 1997
Modifié par Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 2 () JORF 25 septembre 1990Le préfet de région soumet la demande accompagnée du dossier à l'avis d'une commission présidée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et composée ainsi qu'il suit :
1° Un médecin inspecteur de la santé ;
2° Un directeur d'établissement hospitalier public ;
3° Un directeur d'établissement hospitalier privé ;
4° Deux médecins participant aux activités de prélèvements et de transplantations.
Les membres de la commission sont désignés pour trois ans par le préfet de région. Chaque membre est assisté d'un suppléant nommé dans les mêmes conditions, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est appelée à donner.
VersionsArticle 16 (abrogé)
Abrogé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 5 (Ab) JORF du 6 avril 1997
Modifié par Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 3 () JORF 25 septembre 1990Le préfet de région notifie sa décision au demandeur. En cas d'autorisation, celle-ci peut être limitée à certains organes.
L'autorisation doit préciser le but scientifique ou thérapeutique auquel les prélèvements répondent.
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Abrogé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 5 (Ab) JORF du 6 avril 1997
Modifié par Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 4 () JORF 25 septembre 1990Lorsque l'une des conditions prévues à l'article 13 cesse d'être remplie, le préfet retire l'autorisation, après avis motivé de la commission mentionnée à l'article 16 ci-dessus et après avoir mis l'établissement concerné à même de présenter ses observations.
Le retrait d'autorisation peut être total ou partiel.
En cas d'urgence, le préfet peut, sans formalité préalable, suspendre l'autorisation, pour une durée ne pouvant excéder six mois.
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Abrogé par Décret n°97-306 du 1 avril 1997 - art. 5 (Ab) JORF du 6 avril 1997
Modifié par Décret n°90-844 du 24 septembre 1990 - art. 5 () JORF 25 septembre 1990Le préfet de région établit et tient à jour la liste des établissements hospitaliers de sa région autorisés à effectuer des prélèvements d'organes à des fins thérapeutiques ou scientifiques.
Il communique cette liste annuellement au ministre chargé de la santé.
VersionsArticle 19 (abrogé)
A titre transitoire, le ministre chargé de la santé établit une liste des établissements provisoirement autorisés à effectuer les prélèvements prévus par le présent décret. L'autorisation provisoire est valable jusqu'à la décision du ministre accordant ou refusant l'autorisation en application des dispositions de ce décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 1979. L'autorisation provisoire peut être suspendue ou retirée sans formalité, sous la seule réserve que l'établissement doit être mis en mesure de présenter ses observations préalablement au retrait.
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Article 20 (abrogé)
Aucun prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques ne peut être effectué sur un corps sans que la mort ait été préalablement constatée dans les conditions prévues à l'article 21 par deux médecins de l'établissement, dont l'un doit être un chef de service ou son remplaçant autorisé à cet effet.En cas de prélèvement à des fins thérapeutiques, les médecins appartenant à l'équipe qui effectuera le prélèvement ou à celle qui procédera à la greffe ne peuvent participer au constat.
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Le constat est fondé sur des preuves concordantes cliniques et paracliniques permettant aux praticiens de conclure à la mort du sujet.Les procédés utilisés à cette fin doivent être reconnus valables par le ministre chargé de la santé après consultation de l'académie nationale de médecine et du conseil national de l'Ordre des médecins.
Les médecins établissent un procès-verbal précisant les procédés utilisés, les résultats obtenus, la date et l'heure de leurs constatations.
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Les médecins qui procèdent à un prélèvement à des fins thérapeutiques ou scientifiques établissent un compte rendu détaillé de leur intervention et de leurs constatations sur l'état du corps et des organes prélevés.Si les circonstances ayant entouré la mort sont telles que, dans l'intérêt d'une preuve à apporter, le cadavre est susceptible d'être soumis à un examen médico-légal, le médecin qui a connaissance de ces circonstances doit s'abstenir de tout prélèvement qui rende aléatoire la preuve des causes du décès.
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L'article R. 364-16 du code des communes est abrogé.
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