Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2016

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 28 février 2016
Naviguer dans le sommaire

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 1042 du code de procédure civile, ensemble l'ordonnance du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels.

Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALAIN PEYREFITTE.

Retourner en haut de la page