Décret n°78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2004

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Version abrogée depuis le 07 février 2004

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la culture et de l'environnement, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, du ministre de travail, du ministre de la santé et de la sécurité sociale, du ministre des universités et du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

Vu l'ordonnance du 14 juin 1844 modifiée concernant le service administratif de la marine, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République et ses décrets d'application ;

Vu le décret du 22 avril 1927 modifié fixant l'organisation de la marine militaire ;

Vu le décret n° 72-362 du 19 avril 1972 relatif à la coordination des actions en mer des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-966 du 22 novembre 1974 fixant l'organisation des commandements de zones maritimes :

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,

LOUIS DE GUIRINGAUD.

Le ministre de l'intérieur,

CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de la défense,

YVON BOURGES.

Le ministre de la culture et de l'environnement,

MICHEL D'ORNANO.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire,

FERNAND ICART.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,

RENE MONORY.

Le ministre du travail,

CHRISTIAN BEULLAC.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

SIMONE VEIL.

Le ministre des universités,

ALICE SAUNIER-SEITE.

Le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications,

NORBERT SEGARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports),

MARCEL CAVAILLE.

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