Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1992

NOR : AGRM8700032D

Version abrogée depuis le 12 décembre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural, et notamment le chapitre III du titre Ier du livre Ier relatif au remembrement rural et le chapitre Ier du titre II du livre Ier relatif aux chemins ruraux ;

Vu la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales, ensemble le décret du 18 décembre 1927 pris pour son application ;

Vu la loi locale du 31 mars 1884 relative au renouvellement du cadastre en Alsace-Lorraine, ensemble la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;

Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu le décret du 18 novembre 1924 complété par le décret du 14 janvier 1927 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 modifié pris en exécution de l'article 28 de la loi du 9 mars 1941 et de l'article 29 du décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 ;

Vu le décret n° 75-305 du 21 avril 1975 relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre parcellaire ainsi qu'à leurs conséquences en matière de publicité foncière dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

      • Article 1 (abrogé)

        La commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier détermine, en fonction de la vocation culturale des fonds, la ou les natures de culture à l'intérieur du périmètre de remembrement.

        Dans chaque nature de culture, elle distingue une ou plusieurs classes en fonction de la productivité des fonds.

        Pour chaque classe, elle fixe par unité de surface le nombre de points exprimant la valeur de productivité réelle des fonds.

      • Article 2 (abrogé)

        La commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage, ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage publié ou sur ce procès-verbal.

        Elle détermine ensuite la nature de culture et la classe correspondante pour chaque parcelle ou partie de parcelle. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle de chaque parcelle.

      • Article 4 (abrogé)

        Lorsque le périmètre de remembrement est longé ou traversé par une route à grande circulation, son tracé est communiqué au gestionnaire de cette voie afin de lui permettre de donner son avis sur les mesures à prendre, lors de l'élaboration du projet de remembrement, en matière d'accès ou de traversées pour assurer la sécurité de la circulation.

      • Article 5 (abrogé)

        Lorsque la commission a établi le projet de classement et d'évaluation des parcelles, elle constitue un dossier d'enquête qui comprend :

        1° Un mémoire explicatif justifiant les opérations définies à l'article 1er ;

        2° Un plan indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle la nature de culture et la classe retenues par la commission ;

        3° Un état indiquant pour chaque parcelle ou partie de parcelle, avec les renseignements cadastraux, la surface et l'estimation en valeur de productivité réelle ;

        4° Un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l'indication de leur surface et de leur estimation en valeur de productivité réelle.

      • Article 6 (abrogé)

        Le dossier ainsi composé, accompagné d'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires intéressés, est soumis à une enquête dans les formes prévues à l'article 21 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 relatif aux dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier.

        L'avis d'enquête prévu au cinquième alinéa de cet article 21 contient la mention que les droits et actions réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre seront transférés de plein droit, conformément aux articles 31, 32 et 33 du code rural, sur les parcelles attribuées. Cet avis est communiqué à la chambre des notaires du ou des départements de la situation des biens.

      • Article 7 (abrogé)

        Notification du dépôt du dossier d'enquête est faite à chacun des propriétaires dont les terrains sont compris dans le ou les périmètres ou à leurs représentants. Lorsqu'il n'a pu être procédé à cette notification, l'acte de notification est déposé à la mairie de la ou des communes de la situation des terrains.

        Cette notification comporte, pour chaque propriétaire, l'état des propriétés visé au 4° de l'article 5 ainsi que l'avis prévu au second alinéa de l'article 6 ci-dessus.

      • Article 8 (abrogé)

        Au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article 6 et des indications relatives aux servitudes ou aux droits réels obtenus, en application des dispositions du décret du 24 janvier 1956 susmentionné ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des dispositions du décret du 18 novembre 1924 susmentionné, la commission établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III, du titre Ier du livre Ier du code rural et aux règles de la publicité foncière.

        Pour l'application de l'article 31 du code rural, lorsqu'un propriétaire possède une ou plusieurs parcelles grevées séparément de droits réels, autres que des servitudes, la commission ne peut lui attribuer en échange une ou plusieurs parcelles que si ces droits réels peuvent être reportés sur la ou les parcelles attribuées. Dans ce cas, la commission fixe la contenance et l'emplacement de la ou des parcelles substituées au point de vue de l'exercice des droits réels à chacune des parcelles d'apport.

        La commission fait reporter provisoirement sur le terrain les limites des parcelles dont l'attribution est envisagée.

      • Article 9 (abrogé)

        Le projet ainsi établi est soumis à une enquête publique organisée conformément à la loi du 12 juillet 1983 susvisée et, sous réserve des dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 du présent décret, aux dispositions du chapitre II du décret du 23 avril 1985 susvisé.

      • Article 10 (abrogé)

        Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :

        1° Le plan de remembrement comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution est envisagée, la désignation des chemins, routes et lieudits et l'identité des propriétaires ;

        2° Un tableau comparatif de la valeur des nouvelles parcelles à attribuer à chaque propriétaire avec celle des terrains qui lui appartiennent. Ce tableau indiquera les soultes que devront recevoir certains propriétaires, dans les cas prévus à l'article 21 du code rural, ainsi que les tolérances prévues en application des alinéas 5 et 6 du même article ;

        3° Un mémoire justificatif des échanges proposés précisant les conditions de prise de possession des parcelles remembrées et les dates auxquelles cette prise de possession aura lieu compte tenu des natures de cultures et des habitudes locales ;

        4° L'indication du maître d'ouvrage des travaux connexes prévus à l'article 25 du code rural, auquel est attribuée l'assiette des ouvrages, et le programme de ces travaux arrêté par la commission communale avec une estimation de leur montant et de la part revenant aux propriétaires ;

        5° L'étude d'impact définie par l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;

        6° Le rapport de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

      • Article 11 (abrogé)

        L'enquête publique est ouverte et organisée par le président de la commission communale ou, le cas échéant, de la commission intercommunale. Celui-ci saisit le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège et lui demande de désigner, parmi les personnes compétentes en matière foncière rurale, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête.

        La durée de l'enquête est d'un mois, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête. Durant ce délai, les pièces de l'enquête ainsi qu'un registre destiné à recevoir les réclamations et observations des propriétaires et des autres personnes intéressées sont déposés à la mairie de la commune où la commission a son siège.

      • Article 12 (abrogé)

        Le président de la commission communale précise l'objet, la date d'ouverture, la durée et le lieu de l'enquête. Cette décision indique également les jours et heures pendant lesquels le dossier peut être consulté, les nom et qualités du commissaire enquêteur ou, éventuellement, ceux du président et des membres de la commission d'enquête, ainsi que les dates et heures auxquelles le commissaire enquêteur ou l'un des membres de la commission d'enquête, désigné par le président de celle-ci, recevra les réclamations des propriétaires ou les observations du public sur le programme des travaux connexes au remembrement. Elle mentionne aussi le lieu où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

        Par les soins du président de la commission communale, cette décision est notifiée aux propriétaires.

        Par ailleurs, un avis portant ces indications à la connaissance du public est affiché à la mairie et inséré dans un journal diffusé dans le département ; ces mesures de publicité doivent intervenir au plus tard quinze jours avant l'ouverture de l'enquête.

      • Article 15 (abrogé)

        Les décisions de la commission sont notifiées et affichées dans les conditions prévues aux derniers alinéas des articles 4 et 5 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 6 du même décret.

      • Article 16 (abrogé)

        Les résultats des opérations de remembrement tels qu'ils résultent de la procédure définie à l'article 30 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susmentionné sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier.

        Ils sont, en outre, incorporés aux frais de l'Etat dans les documents cadastraux.

      • Article 17 (abrogé)

        Lorsqu'il y a lieu, en application des articles 25-1 et 27 du code rural, de créer une association foncière de remembrement, celle-ci, qui constitue un établissement public à caractère administratif, est instituée par un arrêté du commissaire de la République entre les propriétaires des terrains inclus dans le périmètre de remembrement.

      • Article 18 (abrogé)

        Si ce périmètre s'étend sur le territoire de plusieurs communes, le commissaire de la République désigne la commune où l'association aura son siège. Si le périmètre s'étend à des communes appartenant à des départements différents, les commissaires de la République intéressés, par un arrêté concerté, désignent le siège de l'association ; celle-ci est placée sous le contrôle du commissaire de la République du département dans lequel elle a son siège.

      • Article 19 (abrogé)

        L'association est administrée par un bureau qui comprend :

        a) Le maire ou un conseiller municipal désigné par lui ;

        b) Des propriétaires dont le nombre total est fixé par le commissaire de la République et qui sont désignés pour six ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux conditions fixées au premier alinéa de l'article 18 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ;

        c) Un délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.

        Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le commissaire de la République fixe le nombre des propriétaires qui seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 4 du code rural, le maire de chaque commune concernée ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau.

      • Article 21 (abrogé)

        Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l'association.

        Il exerce, notamment, les attributions énumérées au second alinéa de l'article 36 du décret du 18 décembre 1927 pris pour l'application de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales.

        Ses délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois à compter de leur transmission au commissaire de la République, sauf opposition de celui-ci.

      • Article 22 (abrogé)

        Les marchés de l'association sont passés dans les formes prévues par le livre III du code des marchés publics.

        Les dispositions des articles 45 et 51, des alinéas 2 et 3 de l'article 52, des articles 54, 55 et 56 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné sont applicables à l'exécution des travaux de l'association, les compétences attribuées par ces dispositions au directeur et au syndicat étant exercées, respectivement, par le président et par le bureau.

        L'exécution immédiate des travaux urgents peut être ordonnée par le président à charge par ce dernier d'en informer aussitôt le commissaire de la République et de convoquer le bureau dans les plus brefs délais.

        Le commissaire de la République peut suspendre les travaux ainsi ordonnés par le président.

        Le droit de prescrire d'office l'exécution des mêmes travaux et d'y faire procéder aux frais de l'association dans les conditions fixées à l'article 56 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné appartient au commissaire de la République, quand il n'y est pas pourvu par le président et qu'un retard peut avoir des conséquences nuisibles à l'intérêt public.

      • Article 24 (abrogé)

        Les dépenses relatives aux travaux connexes prévues à l'article 25 du code rural sont réparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire par le remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sont réparties selon leur degré d'intérêt.

        Le montant des taxes syndicales est fixé annuellement par le bureau. Les rôles sont rendus exécutoires par le commissaire de la République.

        La comptabilité de l'association est tenue par le receveur municipal de la commune, siège de l'association.

        Les dispositions de l'article 43, de l'alinéa 3 de l'article 59, de l'article 60, des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 61, des articles 62, 64, 65 et 66 du décret du 18 décembre 1927 susmentionné sont applicables au recouvrement des taxes et à la comptabilité de l'association, les compétences attribuées par ces textes au directeur et au syndicat étant exercées, respectivement, par le président et par le bureau.

      • Article 25 (abrogé)

        Une association foncière de remembrement peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée sous réserve que les conditions légales soient remplies.

        Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le commissaire de la République peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le commissaire de la République, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

    • Article 26 (abrogé)

      Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le commissaire de la République, après avis des conseils municipaux et du conseil général. Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution d'une commission syndicale.

      L'arrêté du commissaire de la République du département est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.

    • Article 27 (abrogé)

      Quand elle est demandée par le bureau de l'association foncière et acceptée par le conseil municipal, l'intégration au réseau des chemins ruraux de la commune des chemins d'exploitation créés en application de l'article 25 du code rural est dispensée d'enquête publique.

    • Article 28 (abrogé)

      Lorsque la commission départementale d'aménagement foncier est saisie, en application des dispositions de l'article 35 du code rural, d'un projet de division de parcelles comprises dans un périmètre remembré, elle est tenue de se prononcer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. A l'expiration de ce délai, cette commission est réputée avoir entériné le projet qui lui est soumis.

  • Article 30 (abrogé)

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde de sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement,

ALAIN CARIGNON.

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