Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 instituant un brevet national de maître chien d'avalanches

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1987

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 75-714 du 23 juillet 1975 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Après avis du ministre de la qualité de la vie (Jeunesse et sports),

Décrète :

  • Il est créé un brevet national de maître chien d'avalanches.

  • La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître chien d'avalanches est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.

    Les sessions de préparation, de perfectionnement et de recyclage sont assurées par le centre de formation cité à l'alinéa précédent sous l'autorité des préfets, commissaires de la République des départements employant des maîtres chien d'avalanches.

  • Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.


    Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.

  • Les titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet de la Haute-Savoie et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret se verront attribuer le brevet national de maître chien d'avalanches.

  • Le certificat d'aptitude à l'emploi-de-maître de chien de la gendarmerie (qualification Avalanches) et le brevet de maître chien des compagnies républicaines de sécurité sont admis en équivalence -avec le brevet national de maître chien d'avalanches.


    Toute autre demande d'équivalence avec le brevet national de maître chien d'avalanches sera soumise à l'examen du comité technique visé à l'article 7 du présent décret.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 janvier 1977.

RAYMOND BARRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI.

Retourner en haut de la page