Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

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Version en vigueur au 28 février 2017
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Assemblée nationale

Projet de loi n° 1297

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1334)

Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1974

Adoption le 28 novembre 1974.

Sénat

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 114 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 120 (1974-1975)

Discussion les 13 et 14 décembre 1974

Adoption le 14 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1408

Rapport de M. Berger, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 1417)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Sénat

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 166 (1974-1975)

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 167 (1974-1975)

Discussion et adoption le 19 décembre 1974.

Assemblée nationale

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1463

Rapport de M. Berger, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1467)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Sénat

Rapport de M. Jean Mézard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 171 (1974-1975)

Discussion et adoption le 20 décembre 1974.

Décision du Conseil constitutionnel en date du 15 janvier 1975, publiée au Journal officiel du 16 janvier 1975

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