Décret n°86-970 du 19 août 1986 relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 30 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du minsitre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction poublique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu la loi du 14 juin 1854 relative aux circonscriptions académiques ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 71-938 du 24 novembre 1971 portant organisation de l'inspection académique de Paris, modifié par les décrets n° 76-876 du 17 septembre 1976 et n° 79-605 du 11 juillet 1979 ;

Vu le décret n° 71-1023 du 22 décembre 1971 portant modification de la circonscription académique de Paris, modifié par le décret n° 76-876 du 17 septembre 1976 ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale, RENE MONORY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, EDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, HERVE DE CHARETTE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, ALAIN JUPPE

Retourner en haut de la page