Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1974

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Version en vigueur au 23 octobre 2020
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Par le Président de la République :

VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

MICHEL PONIATOWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN LECANUET.

Le ministre de la défense,

JACQUES SOUFFLET.

Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer,

OLIVIER STIRN.

Travaux préparatoires : loi n° 74-631.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1059 et proposition de loi n°s 20, 64, 77, 81, 299, 362, 974 ;

Rapport de M. Alain Terrenoire, au nom de la commission des lois (n° 1079) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 juin 1974.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 244 (1973-1974) ;

Rapport de M. Jacques Genton, au nom de la commission des lois, n° 248 (1973-1974) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1974.

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