- Chapitre 1 : Dispositions générales visant à la coordination des institutions sociales et médico-sociales. (abrogé)
- Chapitre 2 : Dispositions communes relatives à la création et à l'extension de certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
- Chapitre 3 : Dispositions spéciales aux établissements privés. (abrogé)
- Chapitre 4 : Statut des institutions sociales et médico-sociales relevant des collectivités publiques.
- Chapitre 5 : Dispositions financières. (abrogé)
- Chapitre 6 : De la création du service départemental d'action sociale. (abrogé)
- Chapitre 7 : Dispositions relatives aux établissements de formation des travailleurs sociaux. (abrogé)
- Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.
Article 2 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
VersionsLiens relatifsArticle 2-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 5 () JORF 22 août 1986
Création Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 1 () JORF 8 janvier 1986VersionsLiens relatifs
Article 4 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991VersionsLiens relatifsArticle 6 (abrogé)
Abrogé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 4 () JORF 8 janvier 1986VersionsLiens relatifsArticle 7 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991VersionsLiens relatifsArticle 8 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
VersionsLiens relatifsArticle 8 bis (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 () JORF 4 janvier 1985VersionsLiens relatifs
Article 10 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991VersionsLiens relatifsArticle 11-1 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 34 () JORF 30 décembre 1999VersionsLiens relatifsArticle 11-2 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 9 () JORF 8 janvier 1986VersionsLiens relatifsArticle 11-3 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991VersionsLiens relatifsArticle 13 (abrogé)
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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Abrogé par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 83 () JORF 4 janvier 1985
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Article 21 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991VersionsLiens relatifsArticle 23 (abrogé)
Abrogé par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 69
Modifié par Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 31 () JORF 25 janvier 1997 en vigueur le 1er janvier 1997VersionsLiens relatifs
Article 26-1 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 25 () JORF 26 juillet 1985VersionsLiens relatifsArticle 26-2 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 19 () JORF 8 janvier 1986VersionsLiens relatifsArticle 26-4 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°89-899 du 18 décembre 1989 - art. 15 () JORF 19 décembre 1989VersionsLiens relatifsArticle 27 bis (abrogé)
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Modifié par Loi n°86-17 du 6 janvier 1986 - art. 22 () JORF 8 janvier 1986VersionsLiens relatifsArticle 27-1 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998VersionsLiens relatifsArticle 27-2 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998VersionsLiens relatifsArticle 27-4 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998VersionsLiens relatifsArticle 27-5 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 33 () JORF 27 décembre 1998VersionsLiens relatifsArticle 27-7 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi - art. 135 () JORF 31 décembre 1998VersionsLiens relatifs
Article 29-1 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 () JORF 31 juillet 1998VersionsLiens relatifsArticle 29-2 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 151 () JORF 31 juillet 1998VersionsLiens relatifs
Article 30 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
VersionsArticle 32 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987VersionsLiens relatifsArticle 35 (abrogé)
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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