Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 relatif au marquage, à l'acquisition, à la livraison, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

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Version modifiée au 13 avril 2021

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport de matières dangereuses ;

Vu la loi n° 63-760 du 30 juillet 1963 relative à la constatation des infractions à la législation sur les substances explosives ;

Vu la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, ensemble les décrets n°s 71-753, 71-754 et 71-755 du 10 septembre 1971 pris pour son application ;

Vu la loi n° 79-519 du 2 juillet 1979 réprimant le défaut de déclaration de la disparition de produits explosifs, ensemble le décret n° 80-1022 du 15 décembre 1980 pris pour son application ;

Vu le décret du 20 juin 1915 modifié réglementant la conservation, la vente et l'importation des dynamites et autres explosifs à base de nitroglycérine ;

Vu le décret du 20 juin 1915 modifié réglementant la conservation, la vente et l'importation des diverses substances explosives autres que celles à base de nitroglycérine ;

Vu le décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, ensemble les textes pris pour son application, et notamment le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 ;

Vu le décret n° 78-739 du 12 juillet 1978 relatif au marquage, à la détention, au transport et à l'emploi des produits explosifs ;

Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'industrie,

PIERRE DREYFUS.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

CHARLES FITERMAN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense,

CHARLES HERNU.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

LAURENT FABIUS.

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