Décret n°79-80 du 25 janvier 1979 modifiant le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 portant application des articles L. 51-1 à L. 51-3 du code de la santé publique relatifs aux transports sanitaires privés et complétant le décret n° 69-294 du 31 mars 1969.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1979

Version en vigueur au 22 juillet 2024
Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice, du ministre de la santé et de la Famille, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'économie, du ministre de l'Agriculture et du ministre des Transports,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 51-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le Code rural ;

Vu le code de la Route ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, modifiée notamment par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ;

Vu le décret n° 69-294 du 31 mars 1969 modifié relatif aux modalités de remboursement des frais d'assurance maladie et maternité engagés par les travailleurs non salariés des professions non agricoles ;

Vu le décret n° 73-384 du 27 mars 1973 relatif aux transports sanitaires privés ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 juillet 1977 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 29 juin 1977 ;

Le Conseil d'Etat entendu.

[*Nota - Décret 87-965 du 30 novembre 1987 art. 20 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.*]

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