Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972 pris pour l'application du décret du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2016

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Version abrogée depuis le 19 mars 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique,

Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique modifiée ;

Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au commissariat à l'énergie atomique, et notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 69-724 du 18 juillet 1969 relatif aux attributions du ministre du développement industriel et scientifique ;

Vu l'avis du comité de l'énergie atomique :

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

PIERRE MESSMER.

Le ministre du développement industriel et scientifique,

JEAN CHARBONNEL,

Le ministre de l'économie et des finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.

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