Décret n°87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTB8700392D

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Version en vigueur au 22 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 22 décembre 1987 chargeant le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'intérim du Premier ministre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES ET ÉCHELONS

    À COMPTER

    du 1er janvier 2017

    À COMPTER

    du 1er janvier 2019

    À COMPTER

    du 1er janvier 2021

    Indice brut

    Indice brut

    Indice brut

    Administrateurs généraux

    Echelon spécial

    HED

    HED

    HED

    5e échelon

    HEC

    HEC

    HEC

    4e échelon

    HE B bis

    HEB bis

    HEB bis

    3e échelon

    HEB

    HEB

    HEB

    2e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    1er échelon

    1021

    1027

    1027

    Administrateurs hors classe

    8e échelon

    HEB bis

    HEB bis

    HEB bis

    7e échelon

    HEB

    HEB

    HEB

    6e échelon

    HEA

    HEA

    HEA

    5e échelon

    1021

    1027

    1027

    4e échelon

    971

    977

    977

    3e échelon

    906

    912

    912

    2e échelon

    857

    862

    862

    1er échelon

    807

    813

    813

    Administrateurs

    10e échelon

    -

    -

    1015

    9e échelon

    971

    977

    977

    8e échelon

    906

    912

    912

    7e échelon

    857

    862

    862

    6e échelon

    807

    813

    813

    5e échelon

    755

    762

    762

    4e échelon

    706

    713

    713

    3e échelon

    659

    665

    665

    2e échelon

    593

    600

    600

    1er échelon

    533

    542

    542

    Elèves

    2e échelon

    427

    427

    427

    1er échelon

    395

    395

    395
  • Le décret n° 86-418 du 13 mars 1986 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux est abrogé.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

pour le Premier ministre et par intérim :

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités locales,

YVES GALLAND

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