Décret n°71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2013

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Version abrogée depuis le 01 novembre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses titre III, IV et V ;

Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 26 ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, instituts de faculté, instituts d'université, livrets universitaires,

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

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