Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

Vu le code minier ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le décret n° 84-147 du 13 février 1984 complétant le règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis du conseil général des mines en date du 22 avril 1986,