Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1971

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Version en vigueur au 30 novembre 2020
  • La taxe sur l'électricité visée au 2e alinéa du paragraphe II de l'article 8 de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 créée en substitution de la surtaxe ou majoration de tarifs dont disposaient les collectivités ayant institué une distribution d'énergie électrique ou leurs groupements pour la couverture de leurs charges d'électrification, continuera à être établie et perçue directement par ceux-ci comme précédemment.

    Il en est de même en cas de recours aux paragraphes III et IV du même article 8.

    Le présent texte a un caractère interprétatif.

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