Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2000

ChronoLégi
Version abrogée au 31 octobre 2020
Le Président de la République : Charles de GAULLE.

Le Premier ministre, ministre de l'éducation nationale par intérim, MICHEL DEBRE.

Retourner en haut de la page