Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 1991

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Chapitre VI : Dispositions diverses. (abrogé)
Dispositions diverses (abrogé)
- Article 13

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural ancien - art. 401 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural ancien - art. 414 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural ancien - art. 402 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 403 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 404 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 405 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 406 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 407 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 408 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 409 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 410 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 411 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 412 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 413 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 415 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 416 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 417 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 418 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 419 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 420 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 421 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 422 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 423 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 424 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 425 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 426 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 427 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 428 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 429 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 430 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 431 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 432 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 433 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 434 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 435 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 436 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 437 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 438 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 439 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 440 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 441 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 442 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 443 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 444 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 445 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 446 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 447 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 448 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 449 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 450 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 451 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 452 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 453 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 454 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 455 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 456 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 457 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 458 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 459 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 460 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 461 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 462 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 463 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 464 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 465 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 466 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural ancien - art. 387 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 25 (M)
- Modifie Code rural ancien - art. 106 (M)
Chapitre VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- Article 7 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
  Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 47 () JORF 6 janvier 1988
  A compter du 1er janvier 1990, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative.
- Article 11 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
  Les agents commissionnés payés sur les fonds à provenir de la taxe prévue à l'article 402 du code rural sont gérés par le Conseil supérieur de la pêche. Ils ont vocation, en position normale d'activité, à être mis à disposition des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de pisciculture.
- Article 12 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
  Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu en application de l'article 428 2° du code rural antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi vaut classement au titre de l'article 411 du même code.
Dispositions diverses (abrogé)
- Article 13 (abrogé)
  Abrogé par Loi n°91-363 du 15 avril 1991 - art. 2 (V) JORF 17 avril 1991
  Modifié par Loi n°85-542 du 22 mai 1985 - art. 9 () JORF 24 mai 1985 en vigueur le 30 janvier 1986
  Les dispositions de la présente loi, autres que les articles 5, 6, 8 paragraphe III, 9, 10, 11 et 12 entreront en vigueur le premier jour du dix-neuvième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Par le Président de la République, François MITTERRAND

Le Premier ministre, Pierre MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, Huguette BOUCHARDEAU.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI.

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Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles.

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Chapitre VI : Dispositions diverses. (abrogé)

Dispositions diverses (abrogé)