Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Sénat : Projet de loi n° 333 (1981-1982) ; Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n°372 (1981-1982) ; Discussion et adoption le 3 juin 1982. Assemblée nationale : Proiet de loi, adopté par le Sénat, n° 921 ; Rapport de M. Rouquel, au nom de la commission des lois, n° 1307 Discussion et adoption le 17 décembre 1982. Sénat : Proiet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 165 (1982-1983) , Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 200 (1982-1983); Discussion et adoption le 5 avril 1983. Assemblée nationale : Proiet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1413