Décret n°76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2017

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Version abrogée depuis le 05 octobre 2017

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire modifié ;

Vu le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite ;

Vu le décret n° 49-1646 du 10 décembre 1949 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des attachés de chancellerie de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

Vu le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, modifié par le décret n° 72-395 du 15 mai 1972 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le Président de la République,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

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