Décret n°83-132 du 23 février 1983 portant création d'un Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 1997

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Version abrogée depuis le 30 mai 1997
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, et du ministre de la santé,

Vu l'article L. 785 du code de santé publique ;

Vu le décret n° 64-727 du 18 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation générale et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY.

Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD.

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