FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1263.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4 ;

Rapport de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, n° 426 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 128 (1988-1989) ;

Rapport de M. Josy Moinet, au nom de la commission des finances, n° 146 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.