Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télé-promotion avec offre de vente dites de "télé-achat"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2000

NOR : CCLX8700197L

ChronoLégi
Version en vigueur au 07 janvier 1988
  • Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.



    Loi 93-949 1993-07-26 art. 6.

  • Dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, la Commission nationale de la communication et des libertés fixe les règles de programmation des émissions consacrées en tout ou partie à la présentation ou à la promotion d'objets, de produits ou de services offerts directement à la vente par des services de radiodiffusion sonore et de télévision autorisés en vertu de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

  • I. - Le refus du vendeur de changer ou de rembourser un produit retourné par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 1er est constaté et poursuivi conformément aux dispositions du titre VI de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

    II. - Le dirigeant de droit ou de fait d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision défini à l'article 2 de la présente loi qui aura programmé et fait diffuser ou distribuer une émission en violation des règles fixées en vertu du même article sera puni d'une amende de 6 000 F à 500 000 F.

    Dans le cas de récidive, l'auteur de l'infraction pourra être puni d'une amende de 100 000 F à 1 000 000 F.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON.

Le ministre de la culture et de la communication,

FRANçOIS LÉOTARD.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication,

ANDRÉ SANTINI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé de la consommation, de la concurrence et de la participation,

JEAN ARTHUIS.

Travaux préparatoires : loi n° 88-21.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1057 ;

Rapport de M. Péricard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1089 ;

Discussion les 20 et 21 décembre 1987 ;

Adoption le 21 décembre 1987.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 202 (1987-1988) ;

Rapport de M. Schumann, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 210 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1987.

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