Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Version en vigueur au 21 janvier 2021
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 septembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.

      Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.

      Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.

    • Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

      Officiers subalternes :

      Sous-lieutenant ;

      Lieutenant ;

      Capitaine.

      Officiers supérieurs :

      Commandant ;

      Lieutenant-colonel ;

      Colonel.

      Officiers généraux :

      Général de brigade ;

      Général de division.

    • Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.

      Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

    • Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :

      1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

      2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

      3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

      4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ;

      5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

    • Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

      La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

      La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

    • Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :


      GRADES

      DÉSIGNATION

      des échelons


      CONDITIONS

      d'accès à l'échelon


      RÈGLES

      particulières


      Général de division

      Echelon unique

      Général de brigade

      Echelon unique

      Colonel

      Echelon spécial

      Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

      Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

      4e échelon

      Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de gradeCe contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres

      3e échelon

      Après 4 ans de grade

      2e échelon

      Après 1 an de grade

      1er échelon

      Avant 1 an de grade

      Lieutenant-colonel

      2e échelon exceptionnel

      Après 3 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

      1er échelon exceptionnel

      Après 9 ans de grade

      et avant 13 ans de grade


      Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
      5e échelon

      Après 7 ans de grade


      4e échelon

      Après 4 ans de grade

      3e échelon

      Après 2 ans de grade

      2e échelon

      Après 1 an de grade

      1er échelon

      Avant un an de grade

      Commandant

      2e échelon exceptionnel

      Après 4 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).

      1er échelon exceptionnel

      Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade

      Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).

      4e échelon

      Après 7 ans de grade

      3e échelon

      Après 3 ans de grade

      2e échelon

      Après 1 an de grade

      1er échelon

      Avant 1 an de grade

      Capitaine

      Echelon exceptionnel

      Après 10 ans de grade

      et avant 14 ans de grade


      Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).

      5e échelon

      Après 7 ans de grade

      4e échelon

      Après 3 ans de grade

      3e échelon

      Après 2 ans de grade

      2e échelon

      Après 1 an de grade

      1er échelon

      Avant 1 an de grade

      Lieutenant

      4e échelon

      Après 3 ans de grade

      3e échelon

      Après 2 ans de grade

      2e échelon

      Après 1 an de grade

      1er échelon

      Avant 1 an de grade

      Sous-lieutenant

      Echelon unique

      Avant 1 an de grade

      (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

      Conformément à l’article 6 du décret n° 2017-1857 du 29 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    • Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    • La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

      Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

      Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

    • Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.

      Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.

    • A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :


      SITUATION ANCIENNE

      SITUATION NOUVELLE

      Grade et échelon

      Grade et échelon

      ANCIENNETÉ CONSERVÉE

      dans l'échelon

      Général de division

      Général de division



      2e échelon

      Echelon unique

      Sans ancienneté

      1er échelon

      Echelon unique

      Sans ancienneté

      Général de brigade

      Général de brigade



      Echelon exceptionnel

      Echelon unique

      Sans ancienneté

      1er échelon

      Echelon unique

      Sans ancienneté

      Colonel

      Colonel



      2e échelon exceptionnel

      Echelon exceptionnel

      Ancienneté acquise

      1er échelon exceptionnel

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise majorée de 2 années

      dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée

      1er échelon au-dessus de 1 an

      2e échelon

      Ancienneté acquise au-delà de 1 an

      1er échelon en dessous de 1 an

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Lieutenant-colonel

      Lieutenant-colonel



      4e échelon

      4e échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      Commandant

      Commandant



      3e échelon

      3e échelon

      Ancienneté acquise dans la limite

      de durée de l'échelon d'arrivée

      2e échelon

      2e échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      Capitaine

      Capitaine



      5e échelon

      5e échelon

      Sans ancienneté

      4e échelon

      4e échelon

      4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite

      de durée de l'échelon d'arrivée

      3e échelon

      3e échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      Lieutenant

      Lieutenant



      5e échelon

      4e échelon

      Sans ancienneté

      4e échelon

      4e échelon

      Sans ancienneté

      3e échelon

      3e échelon

      1 / 2 de l'ancienneté acquise

      2e échelon

      2e échelon

      Ancienneté acquise

      1er échelon

      1er échelon

      Ancienneté acquise

      Sous-lieutenant

      Sous-lieutenant



      3e échelon

      Echelon unique

      Sans ancienneté

      2e échelon

      Echelon unique

      Sans anciennté

      1er échelon

      Echelon unique

      Sans ancienneté
    • Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


      GRADES

      DÉSIGNATION

      des échelons


      CONDITIONS

      d'accès à l'échelon


      RÈGLES

      particulières


      Général de division

      Echelon unique

      /


      Général de brigade

      Echelon unique

      /


      Colonel

      Echelon exceptionnel

      Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

      Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


      3e échelon

      Après 3 ans dans l'échelon précédent


      2e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      1er échelon

      /


      Lieutenant-colonel

      2e échelon exceptionnel

      Après 3 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


      1er échelon exceptionnel

      Après 9 ans de grade

      et avant 13 ans de grade


      Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).


      4e échelon

      Après 2 ans dans l'échelon précédent


      3e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      2e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      1er échelon

      /


      Commandant

      2e échelon exceptionnel

      Après 3 ans à l'échelon précédent

      Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


      1er échelon exceptionnel

      Après 8 ans de grade

      et avant 11 ans de grade


      Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).


      4e échelon

      Après 4 ans dans l'échelon précédent


      3e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      2e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      1er échelon

      /


      Capitaine

      Echelon exceptionnel

      Après 10 ans de grade

      et avant 14 ans de grade


      Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).


      5e échelon

      Après 4 ans dans l'échelon précédent


      4e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      3e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      2e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      1er échelon

      /


      Lieutenant

      4e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      3e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      2e échelon

      Après 1 an dans l'échelon précédent


      1er échelon

      /


      Sous-lieutenant

      Echelon unique

      /


      (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 14.

      Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.

    • Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

  • Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE

Le ministre de la défense, YVON BOURGES

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.

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