Décret n°62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016

Version abrogée depuis le 01 juillet 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce ;

Vu la loi du 1er août 1905, modifiée notamment par le décret-loi du 14 juin 1938, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, notamment l'article 11 de ladite loi ;

Vu la loi modifiée du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles ;

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation des pétroles, modifiée notamment par l'ordonnance n° 58-892 du 24 septembre 1958 ;

Vu la loi et le décret du 24 mai 1941 fixant le statut réglementaire de la normalisation ;

Vu la loi modifiée du 21 août 1941 portant organisation des services relevant de la direction des carburants du ministère de l'industrie ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Le Conseil d'Etat entendu,

    • Article 1 (abrogé)

      I. - Sans préjudice de dispositions particulières résultant de la réglementation en vigueur, l'utilisation des produits pétroliers doit satisfaire à des règles techniques ou de sécurité portant sur :

      La fabrication pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, ainsi que les conditions d'installations et d'exploitation des matériels et appareils utilisant des produits pétroliers ;

      Les caractéristiques des produits pétroliers à tous les stades de leur commercialisation après leur livraison à la consommation intérieure.

      II. - Pour l'application du présent décret, sont considérés comme produits pétroliers sous réserve que leur température d'ébullition excède - 50° C sous une pression absolue de 1 bar les produits constitués de mélanges d'hydrocarbures naturels ou issus de traitements physiques ou chimiques d'hydrocarbures naturels ainsi que les produits de composition analogue obtenus par voie de synthèse ou par d'autres procédés. Ces produits peuvent comprendre d'autres substances dans la proportion d'au plus 30 %.

      Toutefois, ceux de ces produits dont la température d'ébullition sous une pression absolue de 1 bar est comprise entre - 50° C et + 15° C sont, en aval du détenteur, assujettis en ce qui concerne leur utilisation aux dispositions du décret susvisé du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles à l'exclusion de celles du présent décret.

    • Article 2 (abrogé)

      Il est créé un comité technique de l'utilisation des produits pétroliers chargé de donner son avis sur les questions techniques de caractère général qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'industrie et intéressant notamment l'utilisation des produits pétroliers.

      Le comité comprend :

      a) Des représentants des ministres suivants :

      Premier ministre, ministre d'Etat chargé des affaires culturelles ; intérieur ; armées ; finances et affaires économiques ; travaux publics et transports ; industrie ; agriculture ; travail ; santé publique et population ; construction, nommés par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition des ministres intéressés ;

      b) Des représentants des industries, utilisateurs, établissements publics et organisations professionnelles intéressées, désignés par le ministre de l'industrie.

      Ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'industrie.

    • Article 7 (abrogé)

      Les produits pétroliers énumérés ci-après devront, lorsqu'ils seront détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus après leur livraison à la consommation intérieure, être conformes aux caractéristiques correspondant à leur dénomination.

      Sont ainsi visés :

      Les essences, les supercarburants, les essences aviation, les essences spéciales A, B, C, D, E, F, G, H, les alkylidènes, les fractions légères ;

      Les pétroles lampants, les carburants pour turbo-machines ;

      Les gas-oils, les fuels-oils domestiques, légers, moyens, lourds n° 1 ou lourds n° 2 ;

      Le butane commercial, le propane commercial, les autres hydrocarbures liquéfiés ;

      Les huiles de vaseline ou de paraffine ;

      Les vaselines, les cires de pétrole, les paraffines, le gatsch ;

      Les bitumes, les bitumes fluxés ;

      Le coke de pétrole.

      Ces caractéristiques fixent pour chaque produit ses propriétés physiques, chimiques ou organoleptiques, et en particulier tout ou partie des caractères suivants :

      L'aspect, la couleur, la consistance, l'odeur, la saveur et toute autre propriété organoleptique ;

      La viscosité, la pénétration, la ductilité, la tenue au froid, à la chaleur ou à la pression, le dépôt par refroidissement, l'onctuosité, la tension superficielle et toutes caractéristiques de lubrification ;

      Le point d'éclair ou de feu, les indices d'octane ou de cétane, les caractéristiques de combustion et de substitution ou de mélange à d'autres combustibles ;

      L'acidité totale, l'émulsivité, les propriétés corrosives, anticorrosives ou isolantes, les caractéristiques électriques ou diélectriques ;

      Les teneurs limites en impuretés diverses (eau, sédiments, soufre, asphaltes, métaux et métalloïdes, etc.), en additifs ou agents traceurs ;

      La composition chimique, les teneurs limites en différents types d'hydrocarbures ou en substances autres qu'hydrocarbures ;

      Les méthodes d'analyse correspondantes.

    • Article 8 (abrogé)

      Les mesures de détail relatives à l'application du présent titre, notamment en ce qui concerne les dispositions particulières à prendre pour chacun des produits visés à l'article 7 en vue de préciser ses caractéristiques limites, seront fixées par arrêtés concertés du ministre chargé de l'industrie et du ministre de l'agriculture.

      Ces arrêtés pourront également fixer les conditions d'inscription de la dénomination et des mentions susceptibles d'accompagner celle-ci, notamment la nature, le prix, le poids ou le volume sur les récipients, appareils distributeurs, panonceaux, factures, papiers de commerce et documents publicitaires.

    • Article 9 (abrogé)

      Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre après leur livraison à la consommation intérieure les produits pétroliers énumérés à l'article 7 et ayant fait l'objet d'un arrêté visé à l'article 8, sous les dénominations autres que celle prévue par le présent décret.

      L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la composition, les qualités substantielles, le poids ou le volume des produits dont les caractéristiques auront fait l'objet d'un arrêté est interdit en toutes circonstances et sous quelque forme que ce soit.

    • Article 10 (abrogé)

      Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée.

      A tous les stades de la vente, la dénomination "supercarburant" doit être accompagnée du nom de cette marque. Cette dénomination et ce nom de marque doivent être notamment inscrits sur les factures, papiers de commerce, documents publicitaires, pancartes ou étiquettes fixées aux appareils de distribution, citernes, réservoirs ou récipients.

  • Article 12 (abrogé)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'industrie,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers).

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