Les taux de calcul du soutien financier appliqués aux producteurs français en application de l'article 5 (I,II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'oeuvres cinématographiques dites de montage sont réduits dans une proportion variant de 40 à 90 p. 100.

Les subventions calculées en application de l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique réalisée en coproduction sont réparties suivant les stipulations particulières prévues au contrat de coproduction.

Ce contrat et les conventions ultérieures entraînant une modification dans la répartition contractuelle des subventions doivent être inscrits au registre public de la cinématographie.

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Sous réserve des dispositions de l'article 19 ci-après, les subventions sont attribuées dans la limite des droits calculés à la date de la demande. En outre, il peut être, le cas échéant et seulement aux fins de la réalisation d'un nouveau film, accordé un acompte évalué par le centre national de la cinématographie en fonction du produit des taxes additionnelles perçues à l'occasion de l'exploitation du ou des films servant de base au calcul des droits à subvention et correspondant à six mois d'exploitation.

Le bénéfice du soutien financier dans les conditions prévues aux articles 13 et 13 bis est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur de décisions d'agrément.

Ces décisions sont prises après avis d'une commission, dite commission d'agrément, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Toutefois, sans être tenu de solliciter l'octroi d'une décision d'agrément d'investissement, le producteur a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, pour couvrir les frais de préparation de la réalisation d'une oeuvre cinématographique, répondant aux critères fixés à l'article 13 ci-dessus, dans des conditions qui sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances, et du ministre chargé de la culture. Au cas où l'oeuvre cinématographique n'est pas réalisée dans un délai de deux ans, le montant des sommes déjà investies doit être reversé au Centre national de la cinématographie.

I. - L'agrément d'investissement est accordé avant le début des prises de vues. Il ouvre, au profit du producteur, la faculté d'investir dans le financement d'une oeuvre cinématographique répondant aux critères prévus à l'article 13 les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures par anticipation sur la décision d'octroi de subvention qui ne peut intervenir qu'après achèvement de l'oeuvre cinématographique. L'agrément d'investissement ne peut être accordé que sous réserve de la justification d'un apport financier en espèces, obligatoirement investi à titre personnel, d'un montant au moins égal à 15 p. 100 du devis de l'oeuvre cinématographique et dans la mesure où le montant global des paiements différés figurant au plan de financement ne dépasse pas un pourcentage du devis de l'oeuvre cinématographique fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.

La subvention est versée à un compte bancaire ouvert au nom du producteur, pour l'oeuvre cinématographique considérée, en vue du paiement des dépenses prévues à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique.

II. - Un agrément complémentaire est délivré, après achèvement de l'oeuvre cinématographique, lorsque les conditions prévues par la réglementation ont bien été respectées. Il constitue la décision d'octroi à titre définitif de subventions visée au paragraphe I. Il ouvre droit, au profit du producteur, au calcul des subventions dans les conditions prévues à l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.

En cas de manquement aux obligations prévues par la réglementation, il peut toutefois être décidé d'accorder l'agrément complémentaire, après avis de la commission d'agrément, sous réserve d'une réduction des taux de calcul des subventions prévues à l'article 5 (I et II) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé. Cette réduction ne peut être inférieure à 10 p. 100.

L'agrément complémentaire ne peut être délivré aux oeuvres cinématographiques figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 et visée au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 juin 1959 modifié.

III. - La demande d'agrément complémentaire doit être présentée par le producteur dans un délai de quatre mois à compter du visa d'exploitation.

A l'expiration de ce délai, en cas de désaccord entre les coproducteurs, cette demande peut être présentée par l'un d'entre eux, dans un délai de deux mois.

Si, à l'expiration de ce second délai, aucune demande d'agrément complémentaire n'a été présentée, les sommes susceptibles d'être inscrites au compte des producteurs peuvent, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1 du paragraphe II du présent article, être utilisées pour le règlement des créances privilégiées. Celui-ci est effectué conformément aux dispositions de l'article 68 du code de l'industrie cinématographique, dans les conditions et limites fixées par les articles 20 à 22 du présent décret.

IV. - Au cas où l'agrément complémentaire n'est pas demandé dans les délais fixés ci-dessus ou ne peut être délivré, le producteur est tenu de reverser au Centre national de la cinématographie le montant des allocations de soutien déjà investies dans le financement de l'oeuvre cinématographique.

V. - Les dispositions du présent article relatives à la faculté d'investissement par anticipation de la décision d'octroi de subventions, d'une part, et à l'obligation de reversement au cas où l'agrément complémentaire n'est pas délivré, d'autre part, sont applicables aux allocations de soutien versées aux distributeurs en application des dispositions des articles 5 bis et 5 ter du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.

I. - Le producteur d'une oeuvre de réinvestissement, bénéficiaire de l'agrément d'investissement, a la faculté, sous réserve des dispositions de l'article 22 du présent décret, d'investir le soutien financier inscrit à son compte au titre de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures pour couvrir les dépenses de promotion de l'oeuvre à l'étranger. La liste de ces dépenses est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du directeur général du Centre national de la cinématographie.

Cette faculté lui est ouverte exclusivement lorsque l'oeuvre est réalisée en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Elle est subordonnée à l'obtention d'une décision prise par le directeur général du Centre national de la cinématographie dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du directeur général du Centre national de la cinématographie.

II. - Le montant du soutien financier ainsi investi est majoré de 25 p. 100 dès lors que l'oeuvre remplit les conditions prévues au premier tiret de l'alinéa 3 de l'article 13 du présent décret.

III. - La faculté prévue au présent article est ouverte au producteur dont l'oeuvre fait l'objet d'un agrément d'investissement délivré à compter du 1er janvier 1995.

Lorsque les subventions sont utilisées au règlement des créances privilégiées d'une oeuvre cinématographique de réinvestissement, conformément aux dispositions de l'article 68 du Code de l'industrie cinématographique, elles sont versées dans les conditions et limites fixées ci-après :

Les sommes recouvrées par l'Etat pourront être réglées dans la limite de 1 % du devis du film.

Les salaires et rémunérations énumérés au paragraphe II, 2°, de l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique pourront être réglés dans la limite, pour chaque titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du devis du film. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1140 euros.

Les versements et cotisations visés au paragraphe II, 3°, pourront être réglés dans la limite calculée, pour l'ensemble desdits versements et cotisations, de 2 % du devis du film.

Les facturations visées au paragraphe II, 4°, pourront être réglées dans la limite de 10 % du devis du film.

Lorsque les dépenses des quatre postes de production énumérés par l'article 63 du Code de l'industrie cinématographique ont été réglées dans les limites ci-dessus fixées, la part de la subvention éventuellement encore disponible peut être utilisée au paiement du solde desdites dépenses.

En cas d'interruption pendant la durée du tournage, ce délai est prorogé de la durée de l'interruption.

La procédure de règlement direct est alors applicable de droit pour le compte du producteur. En cas de contestation sur la validité de la créance, la subvention peut être bloquée en tout ou partie jusqu'à règlement définitif du litige.

Les titulaires de créances privilégiées envers lesquels ne seraient engagés, au titre d'un film réalisé en coproduction, qu'un ou plusieurs des coproducteurs, pourront exercer leurs droits sur l'intégralité de la subvention à laquelle donne lieu ce film. Aucun versement ne pourra avoir lieu au profit d'un coproducteur avant que la totalité des créances exigibles aient été apurées.

Les droits des créanciers sur la subvention revenant au producteur peuvent par subrogation être exercés par un établissement de crédit lorsque celui-ci aura été amené, après la fin des prises de vues d'un film, à régler pour le compte du producteur certaines créances privilégiées de ce film.

Les mêmes dispositions peuvent jouer en faveur du distributeur qui aura commandé pour le compte du producteur, dans les six mois à compter de la première projection publique commerciale, les copies destinées à l'exploitation du film en France, à la condition que le paiement en ait été effectué au comptant ou au moyen d'effets honorés avant l'expiration de ce délai. Compte tenu de la limite fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 du présent décret, les versements opérés en vertu des dispositions du présent alinéa ne peuvent excéder 25 % de ceux qui sont autorisés pour le règlement des facturations visées à l'article 63 (paragraphe II (4°) du Code de l'industrie cinématographique.

L'existence éventuelle de ce droit au cours du délai visé ci-dessus ne met pas obstacle au versement, pendant ce délai, de la subvention au producteur.

La répartition des subventions disponibles entre les parties est effectuée selon les accords pris par elles, qui doivent tenir compte de leurs pertes respectives.

La subvention allouée au distributeur est soumise aux mêmes obligations d'emploi que celles qui s'imposent au producteur.

Les demandes d'avances sur recettes prévues à l'article 3 (III) du décret du 16 juin 1959 doivent être présentées avant la mise en exploitation des oeuvres cinématographiques.

L'avance sur recettes accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie fait l'objet dans chaque cas d'une convention d'avance conclue avec le ou les producteurs de l'oeuvre cinématographique considérée.

Cette convention qui doit préciser, notamment, les modalités de remboursement de l'avance est inscrite au registre public de la cinématograhie dans les conditions prévues au titre III du Code de l'industrie cinématographique.

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I. - Les avances prévues au IV de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont accordées, après avis d'un comité d'experts, par le directeur général du Centre national de la cinématographie à de oeuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités artistiques, tant au niveau du scénario que des conditions de sa réalisation.

Ces avances ne peuvent être attribuées qu'à des oeuvres qui ne remplissent par les conditions linguistiques fixées pour l'éligibilité aux avances remboursables prévues à l'article 3-II du décret du 16 juin 1959 susvisé.

Ces oeuvres peuvent ne pas remplir les conditions de qualification des oeuvres de référence fixées à l'article 13 bis ci-dessus mais doivent être produites ou coproduites par une entreprise de production répondant aux critère fixés à l'article 14 ci-dessus.

II. - La composition du comité d'experts est fixée par arrêté du ministre de la culture.

III. - Ces avances peuvent être attribuées soit avant, soit après réalisation.

Chaque avance accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire.

Cette convention fixe notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance considérée ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition. Elle est inscrite au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.

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Le bénéfice du soutien financier, dans les conditions prévues à l'article 13, est, pour les oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure, subordonné à l'obtention par le producteur d'une décision d'agrément prise dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du cinéma.

La subvention ne peut être allouée que sous réserve du règlement des créances privilégiées, conformément à l'article 22 ci-dessus.

Cet agrément constitue la décision d'octroi de subventions calculées au profit du producteur sur la base de l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures, dans les conditions prévues à l'article 5 (I, II et III) du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 susvisé.

Les allocations de soutien financier investies dans la production d'une oeuvre cinématographique d'une durée de projection inférieure à une heure devront être reversées au Centre national de la cinématographie si l'oeuvre est inscrite sur la liste des oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 ou si l'oeuvre n'est pas réalisée dans un délai d'un an à compter de la décision d'agrément.

C - Le versement du montant des prix de qualité peut être subordonné à la cession par le producteur à l'Etat des droits de diffusion en vue de projections non commerciales du film considéré pour l'étranger. Dans ce cas, le transfert de propriété ne prend toutefois effet qu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'attribution du prix et uniquement pour les territoires pour lesquels le producteur n'aurait conclu aucun contrat de vente ou d'exploitation.

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