Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'industrie et du commerce et du secrétaire d'Etat aux finances, Vu la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, et notamment l'article 14 (premier alinéa) ; Vu le décret n° 48-1756 du 19 novembre 1948 relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales ; Vu le décret n° 49-545 du 21 avril 1949 portant règlement d'administration publique relatif au régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales ; Vu la demande du comité national provisoire de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales,
Par le président du conseil de ministre :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PIERRE SEGELLE.
Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, ROBERT LACOSTE.
Le secrétaire d'Etat aux finances, EDGAR FAURE.