Arrêté du 19 juin 1989 relatif à la sélection permettant aux agents des services hospitaliers d'accéder au grade d'aide-soignant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 1996

NOR : SPSH8901286A

Version abrogée depuis le 26 juin 1996

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 5 (2°) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière,

  • Article 1 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1996-06-17 art. 6 JORF 26 juin 1996

    En vue de la sélection prévue à l'article 5 (2°) du décret du 18 avril 1989 susvisé, il est fait appel aux candidatures.

    Ces candidatures sont transmises à l'autorité investie du pouvoir de nomination, assorties de l'avis du supérieur hiérarchique.

    L'autorité investie du pouvoir de nomination, compte tenu de cet avis et des éléments d'appréciation suivants :

    - exercice éventuel par le fonctionnaire de fonctions d'aide-soignant et durée de ces fonctions ;

    - diversité des services dans lesquels le fonctionnaire a exercé ses activités ;

    - formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;

    - niveau et sanction des études initiales accomplies par le fonctionnaire ;

    - contenu du dossier individuel du fonctionnaire, et notamment appréciations littérales et notations pendant les cinq dernières années,

    dresse la liste des candidats qu'elle estime aptes à la promotion.

  • Article 2 (abrogé)

    Abrogé par Arrêté 1996-06-17 art. 6 JORF 26 juin 1996

    La liste des candidats est transmise par l'autorité investie du pouvoir de nomination à la commission administrative paritaire compétente, accompagnée de tous les éléments d'information nécessaires.

    L'autorité investie du pouvoir de nomination arrête la liste des candidats promus au grade d'aide-soignant.

  • Article 3 (abrogé)

    Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des hôpitaux,

G. VINCENT

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