Décret n°2007-1460 du 12 octobre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité au commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2007

NOR : PRMX0767882D

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifiée portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 15/06/2007Version en vigueur depuis le 15 juin 2007

    Le commissaire du Gouvernement siégeant auprès de la Commission nationale de déontologie de la sécurité peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/06/2007Version en vigueur depuis le 15 juin 2007

    Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 juin 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth