Décret n°2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 2007

NOR : BCFS0765012D

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Version en vigueur au 25 octobre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-2, L. 241-13, L. 241-17, L. 241-18, L. 921-4 et D. 241-7, D. 241-8, D. 241-10, D. 241-12 et D. 241-13 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 351-3-1 ;

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;

Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment ses articles 14 et 18 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 30 août 2007,

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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