Décret n°2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (troisième partie : Décrets)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2007

NOR : MTST0761695D

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Version en vigueur au 29 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Vu le code électoral ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud'homales et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 26 janvier 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

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