Arrêté du 6 mars 2007 fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2013

NOR : SANP0721119A

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Version abrogée depuis le 14 août 2013
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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu les articles L. 3111-1 et L. 3111-4 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

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