Décret n° 2007-417 du 23 mars 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets) et relatif à l'accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 2007

NOR : JUSD0730010D

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Version en vigueur au 21 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 776 ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 133-6, L. 222-5, L. 227-4 et L. 312-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2132-4 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

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