Arrêté du 5 juillet 2007 relatif au régime des allocations pour la diversité dans la fonction publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2009

NOR : BCFF0756160A

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Version abrogée au 24 octobre 2020

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code du travail, notamment le titre VII de son livre IX ;

Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre VIII ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle dans le cadre de l'éducation permanente ;

Vu le décret n° 85-368 du 22 mars 1985 relatif aux instituts de préparation à l'administration générale, et notamment son article 7,

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

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