Décret n°2006-1150 du 13 septembre 2006 modifiant l'article R. 5121-29 du code de la santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 septembre 2006

NOR : SANP0623020D

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Version en vigueur au 14 avril 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 5121-29 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

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