Décret n°2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2013

NOR : MCCX0600360D

Version abrogée depuis le 01 mars 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,

  • Article 1 (abrogé)

    Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé :

    1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ;

    2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage.

  • Article 2 (abrogé)

    Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui.

    Il comprend :

    - le ministre chargé de la communication audiovisuelle ou son représentant ;

    - le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant ;

    - le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;

    - le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ;

    - le ministre chargé du budget ou son représentant ;

    - le ministre chargé de la défense ou son représentant ;

    - trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret.

    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentés par leur président ou, à défaut, un membre de leur collège, ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ou son représentant, sont associés à titre permanent aux travaux du comité.

    Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour.

  • Article 3 (abrogé)

    Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à la direction des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu.

    Le secrétariat du comité est assuré par un secrétariat général. Le secrétaire général est désigné par arrêté du Premier ministre.

  • Article 4 (abrogé)

    Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

    Les frais de fonctionnement du comité sont imputés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

  • Article 5 (abrogé)

    Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

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