Décret n°2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 2005

NOR : SOCL0511952D

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Version en vigueur au 26 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ;

Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal en date du 3 mai 2005,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

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