Décret n°2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2005

NOR : SANS0521929D

Version en vigueur au 05 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 127-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 783-1 et R. 783-1 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

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