Décret n°2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2004

NOR : JUSD0430017D

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Version en vigueur au 24 janvier 2025

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 41-2, 138, 260, 264, 706-72, 723-7 à 723-13, R. 41-1-A, R. 41-1, R. 53-40, R. 57-10 à R. 57-22 ;

Vu la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, notamment ses articles 36 et 49 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R18-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-10 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-11 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-12 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-13 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-14 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-15 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-16 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-17 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-18 (V)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-19 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-20 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-21 (VT)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R57-22 (VT)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-40 (M)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-41 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1 (Ab)
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R41-1-A (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-40 (M)
Article 9
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

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