Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes âgées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-6 et R. 1142-7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 6 mai 2003 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,