Décret n°2006-1364 du 9 novembre 2006 relatif à l'épidémiologie dans le domaine de la sécurité sanitaire des denrées d'origine animale et des aliments pour animaux, de la santé animale et de la protection des végétaux et modifiant le code rural.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2006

NOR : AGRG0602276D

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Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, modifié par le règlement (CE) n° 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 et par le règlement (CE) n° 575/2006 de la Commission du 7 avril 2006 ;

Vu la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-3 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 18 mai 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 15 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

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