Décret n°2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2004

NOR : MCCB0300819D

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Version en vigueur au 24 octobre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, notamment ses articles 2 (1°) et 19 à 22 ;

Vu la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;

Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

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