Arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 septembre 2019

NOR : SANS0324995A

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 15 septembre 2019

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le décret n° 2003-1394 du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 novembre 2003 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 décembre 2003 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué à la famille,

Christian Jacob

Retourner en haut de la page