Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2020

NOR : MENJ0601284D

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de cette ordonnance ;

Vu le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 portant statut particulier des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, modifié par les décrets n° 2001-946 du 11 octobre 2001 et n° 2004-703 du 13 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité départementale de Mayotte émis le 15 février 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française émis le 22 février 2006 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna émis le 8 mars 2006 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis le 9 mars 2006 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Retourner en haut de la page