Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2005

NOR : DEVX0500171R

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 octobre 2020

L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 51 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

L'ordonnance n° 2005-1129 du 8 semptembre 2005 est ratifiée par l'article 139 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

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